C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 4.2 Versions de la disposition

2012-09-01

4.2. Le permis d’exploitation d’un étang d’élevage ou le permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts est renouvelé si le titulaire de ce permis en fait la demande au ministre, accompagnée du rapport d’exploitation de l’année précédant celle pour laquelle le renouvellement est demandé, et s’il paie les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

Le rapport d’exploitation doit contenir, selon la catégorie du permis, les renseignements suivants:

1°  pour le permis d’exploitation d’un étang d’élevage:

a)  le nom et l’adresse du titulaire;

b)  par espèce et par classe d’âge des poissons, les achats et la production annuelle réalisée;

2°  pour le permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts:

a)  le nom et l’adresse du titulaire;

b)  pour l’ensemble des poissons, les captures, les achats, les ventes et les inventaires de fin d’année.

A.M. 2011-045, a. 6.